ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre, d'une part, la S.A. Wallonie Technologies, inscrite sous le numéro d’entreprise 0876.243.758 et sise Chemin de la Forêt, 100a à B-6860 LEGLISE, Belgique, ci-après dénommée «Waltec» et, d'autre part, tout client et utilisateur, ci-après dénommées "le client".
Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à Waltec. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute offre de Waltec est faite sans engagement et a une durée de validité de maximum 30 jours à compter de la date du document, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par les parties.
Toute spécification ou donnée contenue dans les fiches produits, les brochures, les listes de prix et autres documents est communiquée à titre d’information seulement et n’engagent pas Waltec. Les spécifications des produits et les prix peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable.
Tout utilisateur non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client (en occurrence son adresse email).
Toute commande écrite ou orale devra être intégralement confirmée par Waltec par écrit (courrier, fax, mail ou via le site).
Waltec s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Waltec s'engage à en informer au plus vite le client.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
Sauf convention contraire, les produits sont considérés comme livrés et réceptionnés dans les entrepôts de Waltec (Départ usine ou EXW – CCI 2000).
Tout problème de prise en charge ou de livraison doit être inscrit sur le bordereau de livraison du transporteur, ou, à défaut, signalé dans les 48H en envoyant un email à store@waltec.be.
Waltec s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens pour les articles disponibles sont de 3 à 15 jours. Certains articles peuvent cependant être disponibles sous des délais plus longs. La responsabilité de Waltec ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable directement et exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de la part de Waltec. Le client n’a aucun droit de refuser les produits ou d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison qu’on ne pourrait considérer comme irraisonnable.
Au cas où le client refuserait ou tarderait de réceptionner les produits ou de les prendre en charge, le client sera redevable du paiement du prix, selon les termes et les modalités initialement prévus dans le contrat, et de tous frais causés par ce refus ou retard, notamment les frais d’entreposage ou de transport des produits.
Waltec se réserve le droit de suspendre son obligation de livrer ou de mettre les produits à la disposition du client, s’il existe le moindre indice de problème de solvabilité chez le client ou si le client ne paye pas aux échéances convenues.
ARTICLE 4 - GARANTIE
Sauf s’il en a été convenu autrement dans le contrat, les produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne et des spécifications précises prévues dans le contrat ou ayant fait l’objet d’un accord ultérieur écrit par les parties. Les coûts occasionnés par tout changement requis par le client, incluant la mise en conformité aux règles et dispositions légales du pays du client seront pris en charge par celui-ci et pourraient occasionner un allongement des délais de livraison.
Waltec se réserve le droit de modifier quelques caractéristiques des produits sans préavis ou accord entre les Parties, pour autant que leur qualité et les performances n’en soient pas amoindries.
Sauf dans le cas où une loi impérative relative aux droits des consommateurs impose un délai de garantie plus long, Waltec garantit, durant une période de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des produits, que ceux-ci ne sont pas entachés de défauts cachés dus entièrement et exclusivement à une faute de Waltec, considérant cependant que de tels défauts ne puissent avoir été causés notamment par une cause externe, l’usure, une altération, un abus, une négligence, une utilisation anormale ou non-raisonnable, un transport ou une installation inadéquat, un chargement et un déchargement inadéquats, des conditions anormales de température et d’humidité, de saleté, ou par toute autre manière incorrecte, intentionnelle ou non, du client ou d’un tiers.
Dès la mise à disposition des produits au client, celui-ci devra examiner attentivement et tester les produits et devra soulever dans les huit (8) jours calendrier de leur mise à disposition et, de manière précise et détaillée, par écrit en mentionnant la date et le numéro de la facture, tous les défauts apparents et de non-conformité. Passé le délai des huit (8) jours, les défauts et vices de conformité apparents seront considérés comme définitivement acceptés par le client. Celui-ci ne peut en aucun cas refuser d’agréer les produits pour des raisons mineures ou futiles.
En cas de réclamation de la part du client, l’obligation de garantie par Waltec sera limitée, au choix de celle-ci, au remplacement des pièces ou des produits défectueux ou remboursement de ces produits dans un délai raisonnable. Dans le cas où le client est un distributeur, un importateur, un client récurrent, ces pièces ou produits défectueux lui seront livrés ensemble avec la livraison de la prochaine commande qu’il aurait effectuée, sauf accord contraire des parties. En cas d'échange et pour autant que l'article est épuisé, Waltec pourra livrer un produit de remplacement aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent ou supérieur.
L’obligation de garantie est suspendue si le client n’exécute pas complètement ses propres obligations. Cette suspension n’entraîne aucune prolongation de la durée de garantie.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix s’entendent EXW (départ usine – EXW – Incoterm CCI 2000) hors emballage, TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat. Les chèques ne sont pas acceptés comme mode de paiement.
En cas de non paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, l'ensemble des dettes à l'égard de Waltec devient exigible de plein droit le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts conventionnels à concurrence de 12% par an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 40 € . Le débiteur est en outre tenu au paiement de tous les frais d'encaissement – tant judiciaires qu'extrajudiciaires – auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 15% du montant total dû, avec un minimum de 120 €.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT POUR LE PARTICULIER
Lorsque le client est un particulier ou un privé ou que le produit est destiné à son utilisation personnelle, il a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) via Paypal™ ou un système sécurisé similaire ;
- à la livraison contre-remboursement. Le coût engendré par ce service est chargé au le client ;
- après 7 jours, sous réserve d'acceptation préalable et écrite de Waltec.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT POUR LE PROFESSIONNEL
Lorsque le client est un professionnel ou agissant au nom d’une société, collectivité ou administration, il est invité à régler ses achats :
- à la livraison quand c’est le premier achat du client ou que l’encours du client le préconise ;
- à la commande quand Waltec l’exige ou quand le client se trouve hors Belgique ou hors UE ;
- à 30 jours date facture via virement bancaire ou virement bancaire (IBAN et/ou BIC/SWIFT) au numéro indiqué sur la facture. Les frais de paiement reste à charge du client,
sauf dans le cas où Waltec exige des échelonnements particuliers, notamment pour les gros projets.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits ne sera transférée au client que lorsque l’entièreté du prix aura été payée par lui à Waltec, même si les produits ont déjà été livrés au client. En aucun cas, le client ne pourra disposer des produits de quelle que façon que ce soit, ni les installer, ni les transformer, ni les vendre, ni les utiliser, ni les donner en gage ou les grever, ni les céder à un tiers tant que le paiement complet de toutes sommes dues n’a pas exécuté.
ARTICLE 9 - COTISATION DE RECYCLAGE
Dans le cas où une quelconque cotisation de recyclage devrait être perçue en application des conventions régionales des politiques environnementales, elle sera facturée au client en sus du prix convenu.
ARTICLE 10 - DELAI DE REFLEXION/RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES
Cet article est valable uniquement pour un particulier effectuant un achat pour son compte privé et où la destination du produit est exclusivement à usage privé. Cette clause n’est donc pas valable pour un commerçant ou un professionnel :
En cas de vente conclue en dehors des locaux de l'entreprise, le client dispose d'un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la commande pour renoncer sans frais à son achat à condition d'en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste.
Tout retour doit être effectué à charge du client dans les 3 jours ouvrables qui suivent l'envoi du colis, en stipulant clairement et par écrit les raisons de ce retour et en indiquant clairement le numéro de compte bancaire du client (IBAN/BIC/SWIFT), soit en déposant le colis, sans frais, à notre siège social, soit en renvoyant le colis dûment affranchi à Waltec, à l’adresse indiquée à l’article 1. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais bancaires sont à charge de du client.
Cependant, les articles abîmés ou incomplets ne peuvent être retournés et ne seront pas remboursés. Les scellés de garantie ne peuvent en aucun cas être déchirés. En cas de retour pour incompatibilité technique ou erreur de commande, Waltec se réserve un droit correspondant à 10% de la valeur d'achat du produit pour couvrir ses frais logistiques. En cas de retours abusifs, Waltec se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Dans le cas où sa responsabilité serait engagée pour quelle que raison que ce soit, Waltec ne sera tenue qu’aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte de clientèle, perte d’économie escomptée, l’augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont Waltec pourrait être redevable ne pourra excéder 20 % du montant du contrat.
Cependant, cet article ne limite pas la responsabilité du fait des produits imposée à tout fabricant par la loi applicable au contrat.
Waltec n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Waltec ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 12 – MANIPULATION ET INSTALLATION
Le client est au courant que les produits :
- sont des équipements qui ne pourront être placés, ni utilisés pour d’autres desseins ou applications que ce qui est strictement spécifié dans le manuel d’utilisation et d’installation ;
- sont fragiles et doivent être manipulés soigneusement et entreposés dans un lieu sec et propre ;
- entrent quelques fois dans le cadre du « contrôle d’accès » et qu’il existe des règles à respecter suivant les pays pour l’installation des produits (Par exemple, un cas d’incendie, toutes les portes doivent s’ouvrir).
Le client et/ou son installateur restent entièrement et exclusivement responsables de la bonne conformité de l’installation des produits, ainsi que des demandes d’acceptation auprès des organismes régulateurs comme la CNIL, Commission de Surveillance, etc.
En cas de livraison de logiciel, Waltec n’est pas responsable de la configuration ou de la compatibilité des logiciels fournis, ni en cas de problème informatique à partir du moment où Waltec n’a pas procédé directement et explicitement à son installation et à sa configuration.
ARTICLE 13 – REFERENCE CLIENTS
Sauf convention contraire écrite, Waltec est autorisée à citer à titre de référence le nom du client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par Waltec pour le client.
ARTICLE 14 - PROTECTION VIE PRIVEE
Waltec se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.
Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Waltec. Ces données peuvent être communiquées, sauf opposition du client, aux organismes liés contractuellement avec Waltec.
Le client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, en écrivant à l’adresse de l’article 1 des présentes conditions générales.
Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles).
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Le client devra garder strictement confidentielle et ne pourra dévoiler à un tiers ou utiliser toute information liée aux affaires, à la fabrication, à la technique, au processus, au travail expérimental, aux secrets d’affaires ou autre sujet confidentiel qui a été transmis ou montré par Waltec ou trouvé dans le(s) produit(s), sauf dans les limites exigées par la correcte exécution du contrat. Cette obligation devra survivre à toute annulation, résolution / résiliation ou nullité du contrat et devra s’appliquer pour une durée illimitée dans le temps.
ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Waltec est et reste entièrement et exclusivement propriétaire de tout droit intellectuel sur les produits, et sur les marques et les logos liés aux produits.
Tous les éléments du site Waltec, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Waltec.
Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Waltec, doit obligatoirement en demander préalablement l'autorisation à Waltec. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Waltec et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Waltec.
ARTICLE 17 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 18 - DIVERS
Les conditions reprises sur le site sont d'application pour les livraisons sur les territoires européens. Les articles vendus par Waltec sont conformes à la description et à la présentation données dans le catalogue ou sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas Waltec ne pourra être engagée de ce fait.
Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre Waltec et ses clients, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, le droit belge est seul d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau sont compétents.
Cependant, dans le cas où le client est un consommateur (non-professionnel), la procédure pourra être adaptée en fonction des lois impératives applicables au contrat protégeant les droits des consommateurs.
